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Par suite, Me Arnal, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305032_20230424

Administratif

24 avril 2023

Article 2 : L'État versera à la société Areal la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521050_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’acte de vente d’un bateau à moteur conclu le 24 août 2023 à Arzal (Morbihan) ; 2°) de procéder au remboursement des sommes qu’il a versées pour la réservation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201622_20240328

Administratif

28 mars 2024

A B, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201819_20220901

Administratif

1 septembre 2022

C B et Mme D A, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407426_20260114

Administratif

14 janvier 2026

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Oguz Kaan Ramazan B..., représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215716_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Arma BTP a déclaré se désister de son recours.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302953_20240214

Administratif

14 février 2024

A B, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande tendant à ce que la France

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300792_20230623

Administratif

23 juin 2023

D B, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214857_20240704

Administratif

4 juillet 2024

B C, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants E C, D C et A C, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318357_20240404

Administratif

4 avril 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineures D A, G C et F B, représentée par Me Arnal

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516113_20260309

Administratif

9 mars 2026

D..., représentée par Me Arnal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516124_20260309

Administratif

9 mars 2026

D..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408113_20251003

Administratif

3 octobre 2025

A..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé d’enregistrer les demandes de visa

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219910_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la SCI A Estates, la société Best Practice, Mme d'Armau de Bernede et M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312028_20240228

Administratif

28 février 2024

D B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C A B et E B, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

B..., représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507807_20250522

Administratif

22 mai 2025

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Arnal, avocate des requérants, - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312990_20231214

Administratif

14 décembre 2023

C..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

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2ème Chambre

DTA_2202957_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2022 et le 27 mars 2025, Mme B A, agissant pour son compte et pour celui de son enfant mineure, représentée par Me Arnal

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