Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519146_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
G, Mme F née G et Mme A née G. Considérant ce suit : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
G de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
G..., lesquels ont signifié le 30 décembre 2021 par exploit d’huissier conformément à l’article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime à la SCEA Crecy, preneur bénéficiaire du droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205871_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311160_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519034_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentés par Me Prélaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
E G, représentés par la SELARL Robichon et associés, concluent au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demandent
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 655