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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 14 janvier 2021, il a donc envoyé une mise en garde à la société invitant le dirigeant à prendre contact avec lui et rappelant les dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
juin 2016, le 16 février 2018, le 5 novembre 2019, le 14 novembre 2019, le 21 mars 2019, le 14 mai 2020, le 26 avril 2020 et le 10 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : L’Etat versera à la Euro Information SAS un montant de 4 000 euros assorti des intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024 et de leur capitalisation à compter du 14 novembre 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à la procédure d'imposition. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
U-14 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'ensemble de ces illégalités ne sont pas régularisables et ne permettent pas la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205873_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative Vu : l’ordonnance n° 2205873 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille du 13 septembre 2022 ; les autres pièces
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 2 sur 1945