L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services ; - son activité revêt un caractère industriel conformément aux dispositions du A du I de l’article 1500 du code général

Selon l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment

1500 du code général des impôts, de sorte que ses biens industriels devaient être évalués selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 de ce code ; - le service a méconnu le principe de l'unité

B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil

A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n°1553/2024 du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui

A..., demande au tribunal d’organiser une procédure de conciliation conformément au code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l’oppose au ministre de l’intérieur ayant

F à payer, d'une part, à Mme E une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale au titre des dépens engagés en premier ressort et la somme de 3000 euros au titre des

1520 du code général des impôts.

Elle soutient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle a acquittée au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif

Elle soutient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle a acquittée au titre de l'année 2016 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif

Elle soutient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle a acquittée au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif

Elle soutient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle a acquittée au titre de l'année 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, au motif

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

Il y a donc lieu de calculer les intérêts dus comme en matière indemnitaire soit à compter de la date de première demande ainsi qu'il est prévu par l'article 1231-6 du code civil.

A B, représenté par Me Pierre Surjous, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Office français de