500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du code de justice administrative : « Art.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1231-6 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 280 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () s'appliquent dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

B une somme de 2 000 euros en application l'article L. 761-1 du code de justice administrative.