Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207094_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500444_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1913689_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2502407_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300577_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500326_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302522_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2503010_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511579_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400098_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ».
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage
Source officielle2ème chambre
DTA_2203640_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 2 sur 227