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Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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2ème chambre

DTA_2400239_20251222

Administratif

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102086_20230131

Administratif

31 janvier 2023

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102141_20230131

Administratif

31 janvier 2023

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2200215_20240425

Administratif

25 avril 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501485_20250819

Administratif

19 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

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5ème Chambre

DTA_2313157_20260226

Administratif

26 février 2026

Par un courrier du 17 novembre 2025, le Tribunal a invité M. et Mme F... à produire des pièces pour compléter l’instruction dans un délai de cinq jours, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de

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1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

somme de 4 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400286_20250522

Administratif

22 mai 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1901028_20230202

Administratif

2 février 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

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5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_1910172_20230314

Administratif

14 mars 2023

au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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3ème Chambre

DTA_2305198_20260428

Administratif

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

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3 254 résultats pour « Article 182-1 Code inconnu »

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