Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
agricole n'a pas été pris en compte ; - il méconnaît l'article 13 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 et le 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement dès lors que leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au sens de l'article L. 214-19 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_1911736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301990_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de justice administrative ; Elle soutient que : - les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ont été méconnus ; le principe de transparence des procédures a été méconnu ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 211, 212 et 213 comprenant un bâtiment à usage d’ancien moulin avec retenue en amont et canal de fuite en aval, une grange et des terrains attenants, pour une surface totale de 2,32 hectares, situés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».
Source officiellePage 2 sur 58