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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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M. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il n'a jamais reçu l'information préalable imposée par ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 222-5 du code de l’action sociale et de la famille et la condition particulière d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102789_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528108_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515004_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515007_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504158_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504171_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
notification de la présente ordonnance sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505108_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
Source officiellePage 2 sur 695