, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité de l’infraction du 15 octobre 2023 n’est pas établie.

; - aucune information ne lui a été transmise, en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est imprécis

Il soutient que : - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier

D'une part, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L.223-3 et R. 223-3

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».

Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I.

Il fait valoir que le requérant a bien reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

A a nécessairement été rendu destinataire d'un avis de contravention comportant l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de