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Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505949_20260428

Administratif

28 avril 2026

-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300857_20230302

Administratif

2 mars 2023

L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le délai de retrait prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; il n'a en effet

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2 ème Chambre

DTA_2502956_20251204

Administratif

4 décembre 2025

plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

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Reconduites à la frontière

DTA_2501816_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317571_20240105

Administratif

5 janvier 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2207575_20230208

Administratif

8 février 2023

L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304443_20231109

Administratif

9 novembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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8ème chambre

DTA_2305701_20240807

Administratif

7 août 2024

territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur

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3ème Chambre

DTA_2304152_20230921

Administratif

21 septembre 2023

lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 5.

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Chambre 1

DTA_2300188_20240105

Administratif

5 janvier 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

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1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403417_20240809

Administratif

9 août 2024

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 2.

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JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

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6ème chambre

DTA_2500327_20250610

Administratif

10 juin 2025

1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.

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2 ème Chambre

DTA_2302207_20251030

Administratif

30 octobre 2025

prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les

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3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.