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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503840_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 250 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 7 novembre 2019 est contraire aux dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne prend
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le prévoient les dispositions de l'article R. 8253-1 II 1° du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501777_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
le redevable de la taxe au sens de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, sa responsabilité pénale n'a pas été retenue par la cour d'appel pour construction sans autorisation, et le procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006653_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006656_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 25 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 341-6 2° à 4° du code forestier ont été méconnues ; S'agissant des garanties financières : - elles n'ont pas été constituées à la date de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300887_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102818_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
G et Mme L une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que : - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officiellePage 2 sur 28