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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2010616_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000173_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304359_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201399_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203762_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109795_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2305369_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

euros 3°) à titre subsidiaire de prononcer la remise gracieuse de l'indu sur le fondement de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, 4°) de mettre à la charge de la trésorerie de l'Essonne

Source officielle

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