Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure sont également inopérants ; - la délibération du 27 mai 2019 ne peut être regardée comme créatrice de droits, dès lors que, d’une part,

21-23 et 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A au regard des dispositions du premier alinéa de l'article 21-27 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

21-15, 21-16, 21-17, 21-22 et 21-27 du code civil ; il justifie de son intégration en France par une connaissance parfaite de la langue française, en l'absence de toute condamnation judiciaire, et est

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

27-2 du code civil dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être imputée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-17, 21-23 et 21-24 du code

par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B...

de la société civile de moyens Civo sur les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-27 du code civil ; - est entachée d’une erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.