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Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires

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1ère Chambre

DTA_2306016_20251016

Administratif

16 octobre 2025

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504754_20250519

Administratif

19 mai 2025

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure () ". 3.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2305615_20250513

Administratif

13 mai 2025

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503108_20250404

Administratif

4 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

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1ère Chambre

DTA_2301940_20240418

Administratif

18 avril 2024

L.171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 3 527 940 euros répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté du 15 janvier 2018, somme correspondant,

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1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

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1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2103069_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Elle soutient que : - elle demande le bénéfice des dispositions prévus aux articles 279 b bis et 279 b nonies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la période en litige (2014 à

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4ème chambre

DTA_2100576_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

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3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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3ème chambre

DTA_2100349_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les dispositions de l'article 3 et de l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27

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5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

47 et 50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et

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2ème Chambre

DTA_2302835_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2101123_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.