prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () ".

Et aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de l'article 4 B du code général des impôts.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

de l'article 4 B du code général des impôts.

38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : ()7° Un numéro

de l'article 4 B du code général des impôts.

de l'article 4 B du code général des impôts.

du II. de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés sont entièrement éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts et le montant auquel elle estime avoir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que les dispositions de l’article 1519 H du code général des impôts instituant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

en 2016 et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.