de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction en vigueur pendant la période d'imposition que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

293 B du code général des impôts relatives à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sont bien applicables au titre de l'année 2017 dès lors que son chiffre d'affaires s'établit à hauteur de

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.

B... a placé ces trois cessions sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

recherche pour l’année 2022, conformément au d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

206 IV 2. 2° de l'annexe II au code général des impôts.

sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts. 6.

2018 selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

158 et du b) de l'article 371 W de l'annexe II du code général des impôts dès lors qu'il a été adhérent à l'Association de gestion des intérêts libéraux (AGIL) au cours de l'année 2020.

D'une part, il résulte des dispositions du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, du I de l'article 242 terdecies de l'annexe II à ce code et de l'article 242 quaterdecies de cette même

Aux termes de l'article 205 de l'annexe 2 au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

pas être assujetties à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, en application de l’article 1599 quater C du code général des impôts.

pas être assujetties à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, en application de l’article 1599 quater C du code général des impôts.