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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1o Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officiellePage 2 sur 42