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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303024_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
158 du code général des impôts ; - ils ont été imposés à tort à raison d'un revenu de capitaux mobiliers d'un montant de 32 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600804_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 325-31 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article
Source officiellePage 2 sur 26