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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
une erreur d’appréciation en opposant les termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307391_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2313535_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
cette décision, qui l'a indûment privée de son emploi, lui a causé plusieurs préjudices qui peuvent être évalués comme suit : une perte de revenus à hauteur de 23 322 euros, une incidence sur sa carrière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officiellePage 2 sur 68