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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200396_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
Source officielle4ème chambre
DTA_2202225_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204993_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; - tout refus d’entrée édicté aux frontières intérieures d’un Etat de l’Union doit respecter les garanties procédurales prévues à l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 331-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100403_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielle3ème chambre
DTA_2102109_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101611_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 331-31 du code de l'urbanisme et R*. 190-1 du livres des procédures fiscales.
Source officiellePage 2 sur 12