Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 332-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 et à l’article L. 332-9 sont prescrites,

21-13 du code civil.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

Aux termes du 2° de l'article L. 331-1-1 de ce même code : « Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, la société civile de construction-vente (SCCV) Brou Chantereine, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler

L. 331-15 du code de l'urbanisme.

L. 331-15 du code de l'urbanisme.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 332-3 : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique () sont exclusivement portées devant des

, parcelles cadastrées A 3368, A 3374, A 3375, A 3376, A 3377 et A 3378 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roncq la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.