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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405535_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502834_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600002_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions figurant à l'origine à l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, reprises au I de l'article 34-1 depuis l'intervention du décret du 9 juin 1994, que lorsqu'une installation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
-1 du même code. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
054,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003731_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
bien ont été déclarées comme somptuaires ; - la maison a été régulièrement louée justifiant l'exploitation lucrative spécifique du bien et ainsi d'écarter le régime de l'article 39 4. du code général
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B la somme de 34 916,37 euros. Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
R. 600-4 du code de l'urbanisme, ni d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du même code ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officiellePage 2 sur 194