Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; / 2° Le montant de la dotation de compensation de

sociales au titre de l'année 2014 assortie de la majoration de 40% prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du code général des impôts.

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir, sur le fondement des dispositions du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la somme ainsi réclamée ; - l'administration

1586 sexies du code général des impôts.

bâties, au titre des années 2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

324 AA de l'annexe III du code général des impôts prévoyait que des ajustements pouvaient être appliqués ; l'article 1494 du code général des impôts prévoyait que " La valeur locative des biens passibles

Article 2 : La communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, sept Vallons versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

sens de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, tant en ce qui concerne le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la conception générale que l'équipement