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12 de la directive Habitat, l'arrêté du 20 décembre 2004 et les articles L. 411-1 et L. 436-16 du code de l'environnement en ce qu'il n'empêche pas les captures accidentelles d'esturgeon, espèce en danger

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7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111384_20230317

Administratif

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310720_20240226

Administratif

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217071_20230428

Administratif

28 avril 2023

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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3ème Chambre

DTA_2407051_20250625

Administratif

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600706_20260213

Administratif

13 février 2026

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

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5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317011_20260123

Administratif

23 janvier 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600201_20260320

Administratif

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517675_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

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1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414

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7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2201308_20220916

Administratif

16 septembre 2022

à l'article L. 435-1..".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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3 672 résultats pour « Article 414-20 Code inconnu »

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