CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

242 résultats pour « Article 422-62 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200465_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305495_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du dépôt de sa réclamation préalable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102498_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 421-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406506_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

comme infondé. 17.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301567_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505727_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409794_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204654_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109188_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109192_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 20.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102820_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →