441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;

de l'article L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

L. 441-10 du code de commerce.

-2 du code pénal ; (...) ».

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Certes Mme C D n'a pas été condamnée à une peine pénale sur le fondement des dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal. 8.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; ".

euros correspondant à une créance de marchandises impayées, à une clause pénale prévue dans l'article 12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du

code pénal (…) ».

commis de fais l’exposant à une condamnation prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

commis des faits qui l’expose à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il ne s’agit pas d’un cas de compétence liée de sorte que l’autorité préfectorale a commis une

et 441-2 du code pénal.

code pénal (…) ».

à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. ".

-2 du code pénal ; (...) ».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ;

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) » 4.

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».