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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les chemins ruraux n° 24 et 45 de la commune de Sèvremoine deviennent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502782_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
100 euros correspondant à une amende administrative prévue par l’article L.8253-1 du code du travail. 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 45 000 euros ; 3°) de mettre à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 3 : Le rectorat de l'académie de Montpellier et de la région académique Occitanie versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Dès lors l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, a transmis au
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2203170_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que : - les points retirés à la suite des infractions constatées les 5 avril 2020, 17 novembre 2018 et 30 octobre 2018 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305252_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300595_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307660_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux le 5 juin 2023. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction
Source officiellePage 2 sur 163