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3 956 résultats pour « Article 511-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500219_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201581_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002209_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 516-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, dont certaines de nature à créer des dangers ou des inconvénients au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303594_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301207_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 512-20 du code de l'environnement ; - les délais fixés pour réaliser les prescriptions sont trop brefs ; - les mesures prescrites à l'article 3 de l'arrêté attaqué sont incohérentes et inutiles

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402956_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal, installés sans droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

/Sont intégrés les besoins en eau : ()/4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 512-7-6 et R. 512-46-25 du code de l'environnement, en procédant à la cessation de ses activités relevant de la législation des installations classées conformément aux dispositions de ce dernier article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

R.512-46-25 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508748_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article L. 514-16 du code de l’environnement : « Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503250_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 514-16 du code de l'environnement : " Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un

Source officielle

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