en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code

L. 542-1 code du patrimoine.

L. 542-1 code du patrimoine.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 611-1-4°, L. 542-1, L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, que, pour qu'une requête en référé provision soit recevable, une décision

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Espaces 26, Betrec IG et Montélimar Façades Gard, à lui verser une somme de 4 000 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761

Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de