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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 287 de ce code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207028_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
J L, Mme P H agissant pour le compte de l'indivision E et la SCI Club 55, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, rendu applicable à la redevance d'archéologie préventive en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine : " I.-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, M. et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 57 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209671_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire "
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article L. 523-8-1 du même code, l'agrément pour la réalisation de fouilles, prévu pour les personnes visées à l'article L. 523-8 autres que l'établissement public ou les services territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410069_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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