payer la somme de 1 100 euros correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur

L. 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 200 euros au titre des dépens.

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son immeuble remis

de 30 000 euros, de la somme de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 172,72 euros correspondant aux dépens d'instance ; 2°) de mettre à

de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de mettre

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile.

de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'une instance judiciaire ; 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 3°) de condamner

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 juillet 2013, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite

700 du code de procédure civile par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 novembre 2012, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement ; 3°) d'annuler la décision implicite