des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

706-11 du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, d’obtenir le remboursement par l’Etat des sommes qu’il a versées à M.

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".