titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 44 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

974 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 169 () ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de 8 700 euros.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article

dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

de l'article 11 du code de procédure pénale en ce que les éléments extra-comptables opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus

Article 6 : La Ville de Paris versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - ont été violés le principe de présomption d'innocence, l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la décision