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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
qu'elle effectue au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 10.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2002403_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202231_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021365_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102717_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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