L'action publique, en vertu des articles 113-1 et 113-2 du code de procédure pénale, est notamment déclenchée à l'égard d'une personne lorsque celle-ci est nommément visée par un réquisitoire introductif

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A justifie avoir formé le 5 août 2020 contre l'ordonnance pénale du 17 février 2020 du tribunal de police de Paris l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale, selon le relevé intégral

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 57-7-18 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale relativement à M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

727-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.