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à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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14ème chambre, DALO

DTA_2401920_20250226

Administratif

26 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

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8ème chambre

DTA_2210838_20250418

Administratif

18 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf

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1ère chambre

DTA_2204479_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210545_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300764_20230616

Administratif

16 juin 2023

et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens.

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8ème chambre

DTA_2008372_20240426

Administratif

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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4ème chambre

DTA_2101632_20230626

Administratif

26 juin 2023

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403616_20240829

Administratif

29 août 2024

A B, représenté par Me Gentilhomme, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté

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14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, précisées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code que, pour être

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8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (5)

DTA_2308743_20250102

Administratif

2 janvier 2025

A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.