ressort du plan d'alignement, le bâtiment O cadastré n° 838, 839 et 840 n'est pas mitoyen du bâtiment N numéroté 842, seul le bâtiment D cadastré n° 841 est mitoyen de la propriété N ; - conformément

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

F soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil

L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe

Elle soutient que : - par application des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 822-5, L. 823-1, R. 823-12, L. 832-1, L. 832-2 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe

L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe

mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () " et selon l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M.

Aux termes de l’article L. 831-4-1 du même code : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 5.