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1 369 résultats pour « Article ANNEXE III bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118844_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

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10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Cette opération ne pouvait dès lors être regardée comme dispensée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts, une telle dispense ne pouvant bénéficier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

visés par le c) du 2 de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300771_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

III bis - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009659_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2022267_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'article 125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

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TA

4ème chambre

DTA_2002697_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323919_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. – Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

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TA

1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118831_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle