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16 863 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308700_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

2020, 2021 et 2022 au titre d'un immeuble situé 8-12 rue Roquépine à Paris 8ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que l'article 2.2.10 de l'annexe 1 de cet arrêté exclut expressément les chambres froides à température négatives

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505094_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle

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