code de l'expropriation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; -

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

2019 à raison de l'immeuble situé 12 / 14 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

En deuxième lieu, si les articles du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique mentionnés aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté attaqué n'ont pas été reproduits en annexe

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ".

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

L. 1142-7 du code de la santé publique, au titre des dommages qu'elle estimait avoir subis à la suite de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Antoine les 13 octobre 2008 et 28 mars 2011.

D'une part, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

de l’association EM Santé la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

dommageables de sa prise en charge le 14 février 2019 et de ses suites ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHU de Saint-Étienne est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, à raison d'un défaut d'information en lien avec la

de Formation et de Soins Infirmiers du centre hospitalier de Saint-Dizier de l'inscrire dans un délai de sept jours afin qu'elle suive sa troisième année de formation ; 3°) de mettre à la charge de

définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.