L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû examiner son droit au séjour au regard des articles L. 421-5 et L. 423-23 du même code ; - elles sont

L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - l’arrêté du 1er

lui permettre de déposer ses pièces par un accueil physique en vertu de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 423

téléservice, inclus dans l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

R. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

le respect des délais mentionnés aux articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que ni les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11, ni l'annexe 10 au code de l'entrée et

des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté

L. 422-1 à L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ' elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.