Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SAS BC IMMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan

ce code.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Sur les demandes formulées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été régulièrement notifiée ; - l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, dit E A, a été méconnu

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur

000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative ; 4°) de réserver les dépens.

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M.