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L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

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1 ère Chambre

DTA_2403702_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2403703_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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7ème Chambre

DTA_2208146_20260126

Administratif

26 janvier 2026

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

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9ème chambre

DTA_2204889_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)

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3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

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1ère chambre

DTA_2301287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Ltd., co-exploitées par la société de droit chinois Yantai Changyu Wine Co.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.

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1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2303693_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'imposition en litige : " 1.

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7ème Chambre

DTA_2203054_20250425

Administratif

25 avril 2025

Le 30 décembre 2014, l'EURL Enpro France a cédé à la société Enpro Luxembourg Holding Co, pour un prix total de 10 euros, la totalité des titres de la société GGB France, comme il a été dit au point 1.

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1ère chambre

DTA_2200305_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L'administration a remis en cause la déductibilité de la fraction de ces intérêts excédant le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 4.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

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2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.