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D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209357_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2412495_20240828

Administratif

28 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

DTA_2505498_20260401

Administratif

1 avril 2026

B... le 27 juin 2023 à Nanterre (92) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2513001_20250825

Administratif

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301462_20230601

Administratif

1 juin 2023

M A B, représenté par Me El Fekri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 mars

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Reconduite à la frontière

DTA_2515531_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2420514_20250314

Administratif

14 mars 2025

français pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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8e Section - MESD

DTA_2400579_20240205

Administratif

5 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2108748_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition

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Reconduite à la frontière

DTA_2307407_20230627

Administratif

27 juin 2023

Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

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Reconduite à la frontière

DTA_2304171_20230420

Administratif

20 avril 2023

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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2ème Chambre

DTA_2201035_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

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Reconduite à la frontière

DTA_2214878_20221129

Administratif

29 novembre 2022

A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300925_20230703

Administratif

3 juillet 2023

C, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300706_20230426

Administratif

26 avril 2023

A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète

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Reconduite à la frontière

DTA_2515231_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter

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8ème chambre

DTA_2401732_20250326

Administratif

26 mars 2025

Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code

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2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

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