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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, à informer M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
54 bis du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officiellePage 2 sur 71