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838 résultats pour « Article L 78 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202950_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202459_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

363 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200195_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

était prescrite à la date de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, conformément au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la collectivité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203593_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510850_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’aller et de venir qui n’a pas été prévue par celles de l’article L.732-1 de ce code ni par celles de l’article L.561-1 de ce même code ; -le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, 80 et 82 ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300578_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303035_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601150_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100594_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402875_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402876_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400689_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200617_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle

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