mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

répondant aux exigences de l'article L.212-1 précité du code des relations entre le public et l'administration.

800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.