500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du marché public signé le 6 août 2025 relatif aux « Travaux d’isolation des combles de 23 résidences de Var Habitat » - consultation

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision contestée du 6 janvier 2023 ne comporte aucune signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - il y a eu

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L212-1 du Code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

551-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-6 du code de l’urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.