L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l' article L.16 A du livre des procédures fiscales

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment justifié les pénalités infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729, a du code général des impôts restant

R772-9 du code de justice administrative.